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2 résultats pour « Article Annexe II : Tableau n° 62 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461501.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Ce classement est établi dans le respect des priorités définies au II du présent article ".

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492230.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

312-1 du code de l'action sociale et des familles a complété l'article R. 314-104 de ce code par un II ainsi rédigé : " Lorsqu'un même organisme gère plusieurs établissements ou services sociaux et médico-sociaux

Source officielle