Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la défense ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité

Aux termes de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier, devenu l'article L. 551-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière : " Est soumise aux dispositions

R. 162-54-7 du code de la sécurité sociale. 9.

R. 712-2 du code de l'énergie issu de son article 1er ou, concernant l'année 2022, à son article 4 qui renvoie à ce même article R. 712-2.

267 quinquies de l'annexe II au code général des impôts, qu'il avait opté pour le régime réel d'imposition ; que s'il soutient que cette option résultait toutefois de mentions portées sur ses déclarations

de l'article L. 142-31 du code de l'énergie.