R. 162-54-7 du code de la sécurité sociale. 9.

Boralex Massif du Devès ; 3°) de mettre à la charge de la société Boralex Massif du Devès la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure, dont le premier alinéa définit la gendarmerie nationale dans des termes identiques à celui de l'article L. 3211-3 du code de la défense, cité ci-dessus

R. 712-2 du code de l'énergie issu de son article 1er ou, concernant l'année 2022, à son article 4 qui renvoie à ce même article R. 712-2.

l'emblème d'un parti ou groupement politique au sens de l'article R. 27 du code électoral. 31.