. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

L. 199 du code de la santé publique relevant du régime du prix de journée prévu aux articles L. 162-23 et L. 162-25 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 203 du code de la santé publique, y

Il peut tenir compte, le cas échéant, de l'obligation prévue à l'article L. 311-2 du code sécurité sociale qui s'impose pour les personnes mentionnées au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité

. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

présenté à l'annexe II-I de l'article A. 212-1 du même code ; 2.

part, les tableaux de l'annexe II au livre VII du code rural et de la pêche maritime pour y insérer un tableau n° 60 ayant le même intitulé.

Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

d'une publication incomplète : Considérant qu'aux termes de l'article L. 261 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1975 "les rapports entre les caisses

Ce classement est établi dans le respect des priorités définies au II du présent article ".

date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. / Par dérogation à l'alinéa précédent, la liquidation de la pension peut, pour les fonctionnaires

ANNEXE; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

revanche, qu'il résulte des dispositions du II de l'article A. 43-2 introduit dans le code de procédure pénale par l'arrêté contesté indiquent que « pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux

312-1 du code de l'action sociale et des familles a complété l'article R. 314-104 de ce code par un II ainsi rédigé : " Lorsqu'un même organisme gère plusieurs établissements ou services sociaux et médico-sociaux

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007; - le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007; - le code de justice

code de la sécurité sociale, la législation sociale des transports, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code forestier, le code minier, le code de l'urbanisme, le code

D'une part, aux termes du II de l'article L. 6122-13 du code de la santé publique : " II.- En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel ou lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le

les dispositions du III de l'article L. 424-8 du code de l'environnement. 29.

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que : "I- Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant

D'une part, l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dispose