et du ministre chargé de la santé, pris après avis du conseil supérieur compétent. (...) ; que le II du tableau I annexé à l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 fixant le classement des emplois

ou à la modification du tableau n° 30 B des maladies professionnelles annexé au code de la sécurité sociale, relatif aux lésions pleurales bénignes consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante

. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

par les tableaux I et II annexés au présent arrêté

présenté à l'annexe II-I de l'article A. 212-1 du même code ; 2.

par les tableaux I et II annexés au présent arrêté

1er de l'arrêté du 12 novembre 1969 pris en application de ces dispositions : " La liste des emplois de la catégorie B établie par les tableaux I et II annexés au présent arrêté se substitue à celle fixée

part, les tableaux de l'annexe II au livre VII du code rural et de la pêche maritime pour y insérer un tableau n° 60 ayant le même intitulé.

ayant occupé l'un des emplois limitativement énumérés par l'arrêté du 12 novembre 1969 portant classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B, dont le 6. du II. du tableau

date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. / Par dérogation à l'alinéa précédent, la liquidation de la pension peut, pour les fonctionnaires

C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Société France Quick est rejetée.

d'une publication incomplète : Considérant qu'aux termes de l'article L. 261 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1975 "les rapports entre les caisses

L'association Agir espèces et autres ne sont donc pas fondées à soutenir que les articles 12, 13 et 14 de l'arrêté attaqué, pris pour l'application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, méconnaîtraient

ANNEXE; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007; - le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007; - le code de justice

code de la sécurité sociale, la législation sociale des transports, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code forestier, le code minier, le code de l'urbanisme, le code

312-1 du code de l'action sociale et des familles a complété l'article R. 314-104 de ce code par un II ainsi rédigé : " Lorsqu'un même organisme gère plusieurs établissements ou services sociaux et médico-sociaux

D'une part, aux termes du II de l'article L. 6122-13 du code de la santé publique : " II.- En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel ou lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le

revanche, qu'il résulte des dispositions du II de l'article A. 43-2 introduit dans le code de procédure pénale par l'arrêté contesté indiquent que « pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux