GENERAUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES SECRETAIRES GENERAUX ET DES DIRECTEURS GENERAUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-1, L. 2224-2, D. 2224-1 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le

L'article L. 225 du code électoral dispose que : " Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales

L'article L. 225 du code électoral dispose que : " Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

du conseil général et, ainsi, a répondu aux exigences fixées par l'article L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales.

du conseil général et, ainsi, a répondu aux exigences fixées par l'article L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales.

L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales.

Considérant que, conformément aux dispositions du I de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil général de la Loire-Atlantique a été consulté sur le projet de décret

L'article L. 225 du code électoral dispose que : " Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

malfaisants ou féroces, en l'espèce les loups, sur le territoire de la commune conformément à l'article L. 2212-2 7° du code général des collectivités territoriales ( ...) de mettre en oeuvre l'article

Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration

malfaisants ou féroces, en l'espèce les loups, sur le territoire de la commune conformément à l'article L. 2212-2 7° du code général des collectivités territoriales ( ...) de mettre en oeuvre l'article

à des travaux réalisés sur le réseau communal de télédistribution par câble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-1 à

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie