Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'article 23 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

En outre, l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " l'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à

Aux termes de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'article 23 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le demandeur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Une note

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'article 23 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1.

En vertu des articles L. 551-8 et D. 553-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris pour la transposition de ces dispositions, les conditions matérielles d'accueil consistent

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'aux termes de l'article L. 723-1 de ce code : " L'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi.

Considérant que l'article 161 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a initialement introduit, au D de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, notamment son article 46 ; - le code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date du décret

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion

ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et, d'autre part, au paiement des droits de chancellerie, les étrangers bénéficiaires d'un premier titre de séjour en application des 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°

se voir refuser l'admission au séjour en application du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il dispose cependant du droit de rester en France en

Le montant journalier additionnel de l'allocation pour demandeur d'asile est fixé par l'annexe 7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.