X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 332-1 du Code de l'urbanisme n'a pas pour effet de dispenser de permis de construire la reconstruction

prévues à l'article L. 422-24. " Aux termes de l'article L. 422-23 du même code : " Le tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° de l'article L. 422-20 est déterminé, pour chaque aérodrome ou groupement

IV sous a) ; qu'au nombre des moyens, installations et méthodes énumérés au a) de l'annexe IV figurent les pièges-trappes ; que, toutefois, aux termes de l'article 9 de la même directive : 1.

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : /

la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la famille et de

d'emploi de travailleurs handicapés ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

1975, les recettes de l'entreprise avaient excédé la limite de 150 000 F au-delà de laquelle, en vertu des dispositions du 1 de l'article 302 ter du code général des impôts, les contribuables exerçant

article 75 ; Vu les arrêtés interministériels du 21 février 1986 et du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 75 de la loi du 30 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; qu'il y a lieu en revanche, en application de cet article, de mettre à la charge de Mme A la somme

A...devant le tribunal administratif doit être rejetée en ce qui concerne l'imposition de l'année 1987, y compris ses conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Y..., partie au litige, et étaient donc des mémoires en défense ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et de l'article

droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Charente le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

432-15-1 du même code.

D'autre part, aux termes de l'article L. 4222-4 du code de la santé publique : " Après avoir examiné les titres et qualités du demandeur, le conseil régional de la section A ou le conseil central de la

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le fond : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué

A...et de MmeF.... 1.

Article 3 : M. et Mme A verseront à la SOCIETE FRANCELOT la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 421-2-5 du code de l'urbanisme ne peuvent qu'être écartés ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu du 8° du A de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, le dossier joint à la demande de permis

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation