sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2°) lui accorde la réduction demandée ; 3°) ordonne le remboursement des frais exposés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Article 2 : La demande de M. B...devant le tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : M.

X A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971 SONT REDUITES DE 398.765F. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M.

à son appel ; 3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ...............................................................

et, au plus tard, à la date de la délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles 1er, 2, 3 et 4 du décret du 28 mai 1970, repris aux articles R. 460-1 à R. 460-4 du code de l'urbanisme

, désormais codifié à l'article L. 123-1 du code de commerce, et de l'article 35-1 de l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés, désormais codifié à l'article A. 123-68

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la fédération du commerce et de la distribution au titre de l'article L. 761-1 du code

: Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 302 ter du code général des impôts, applicable pour les années 1978 et 1979 : " ....

) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

législatives précitées et codifié à l'article 310-H-D de l'annexe II au code, lorsque les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires du commerce employant moins

28 et 37 du cahier des charges annexé à la convention de construction passée entre l'Etat et la chambre de commerce du Havre, le 18 décembre 1950 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

Article 2 : M. A est condamné à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan une somme de 186,44 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 1998.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 ; Vu

123-3 du code de commerce auquel renvoie l'article 371 AJ ; que les détournements de fonds opérés par M.

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Il est accordé à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CALAIS la décharge des droits mentionnés à l'article 1er ci-dessus ainsi que des indemnités de retard y afférentes.