224 de l'annexe II au code général des impôts : 1.

224 de l'annexe II au code général des impôts alors applicable : 1.

X... pour l'année 1968, 2° rétablisse la base d'imposition forfaitaire pour 1968 au montant de 220 000 F, 3° décide que la totalité des frais d'expertise sera mise à la charge de M.

; Vu le code des communes, notamment ses articles L.221-2 et L.351-2 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et obligations des communes, des départements et des régions, notamment son

Cette dernière lui a demandé, en application des dispositions du 2 de l'article 221 et de l'article 201 du code général des impôts, la communication de sa liasse fiscale de l'exercice clos le 30 novembre

apparaître par taux d'imposition le total hors taxe et la taxe mentionnée distinctement ; qu'aux termes de l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts alors applicable : 1.

ou de justifications qui, ainsi qu'il a été dit, lui a été régulièrement adressée, le 2 juin 1975, en ce qui concerne les encaissements au titre de l'année 1972, a fourni sur l'origine de certains d'entre

fondant sur les dispositions précitées de l'article 31 de l'annexe II au code, l'administration a limité le montant des annuités d'amortissements de ces navires et réduit, à concurrence de la part excédant

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-3 du même code : " Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des forêts détermine : / 1° Les orientations de gestion et les programmes

Cette dernière lui a demandé, en application des dispositions du 2 de l'article 221 et de l'article 201 du code général des impôts, la communication de sa déclaration de résultat afférente à la période

821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte des termes précités de l'article 271 du code général des impôts que la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une

Aux termes de l'article L. 221-2 de ce code : " A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des

l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

L'article L. 222-5-1 du même code prévoit qu'" un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, un an avant

titre des années 1990 et 1991 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler

223 de l'annexe II au code général des impôts : "1.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition soit celui où est assurée la direction effective de la société soit celui de son siège social" ; que, selon l'article 32-a) de l'annexe