224 de l'annexe II au code général des impôts alors applicable : 1.

224 de l'annexe II au code général des impôts : 1.

ou de justifications qui, ainsi qu'il a été dit, lui a été régulièrement adressée, le 2 juin 1975, en ce qui concerne les encaissements au titre de l'année 1972, a fourni sur l'origine de certains d'entre

; Vu le code des communes, notamment ses articles L.221-2 et L.351-2 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et obligations des communes, des départements et des régions, notamment son

ramené de 220 000 F à 141 222 F l'assiette des taxes sur le chiffre d'affaires de M.

Cette dernière lui a demandé, en application des dispositions du 2 de l'article 221 et de l'article 201 du code général des impôts, la communication de sa liasse fiscale de l'exercice clos le 30 novembre

apparaître par taux d'imposition le total hors taxe et la taxe mentionnée distinctement ; qu'aux termes de l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts alors applicable : 1.

fondant sur les dispositions précitées de l'article 31 de l'annexe II au code, l'administration a limité le montant des annuités d'amortissements de ces navires et réduit, à concurrence de la part excédant

contre ces incendies et à en limiter les conséquences. " Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations

l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

Aux termes de l'article L. 221-2 de ce code : " A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des

Cette dernière lui a demandé, en application des dispositions du 2 de l'article 221 et de l'article 201 du code général des impôts, la communication de sa déclaration de résultat afférente à la période

A... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nancy sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte des termes précités de l'article 271 du code général des impôts que la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une

, ETAIT REGULIERE ET A DONC EU POUR EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 1975, D'INTERROMPRE LE COURS DU DELAI DE REPETITION ; QUE, SI LE 2 DE L'ARTICLE 1649 QUINQU IES A DU CODE PRESCRIT A L'ADMINISTRATION DE

titre des années 1990 et 1991 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler

revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1969 à 1974 et de la majoration exceptionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 1976 dans les rôles de la ville de Saint-Etienne ;

223 de l'annexe II au code général des impôts : "1.