à l'article R. 212-4 du même code, ainsi qu'aux zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation visées à l'article L. 414-1 du même code, mentionnées respectivement aux 2° et 3

L. 211-2 et L. 211-3 () ".

Le Conseil d'Etat étant saisi, sous le n° 444615, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

-2 à L. 214-6 du code de l'environnement, que seul le législateur aurait pu prévoir, il résulte de l'article L. 214-2 du code de l'environnement, cité au point 2, que le législateur a conféré au pouvoir

238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application des dispositions de l'article 273 de ce code : "N'ouvrent pas droit à déduction : - 1°) Les biens, objets ou denrées, distribués sans

que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler dans cette mesure l'affaire au fond ; Considérant

est exigible chez le redevable lors de l'encaissement du prix ; qu'en vertu de l'article 217 de l'annexe II à ce code dans sa rédaction alors applicable, la déduction de la taxe ayant grevé les services

l'annexe II au code applicable à la même période : Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ; qu'en vertu de l'article 269 du même code, la taxe

Les articles R. 213-48-1 et suivants du même code définissent la réglementation de ces redevances.

207 de l'annexe II au code applicable à la même période : Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ; qu'en vertu de l'article 269 du même code,

Aux termes du I de l'article 219 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " (...) a ter.

à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 ; 2°- accorde la décharge demandée ; Vu 2°) sous le n° 72 215, la requête enregistrée le 11 septembre 1985 au secrétariat

cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212 ; qu'aux termes de l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, aujourd'hui repris

; Vu le code des communes, notamment ses articles L.221-2 et L.351-2 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et obligations des communes, des départements et des régions, notamment son

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants

X... imposables à l'impôt sur le revenu sont arrêtés à 142 217 F pour l'année 1972, 119 189 F pour l'année 1973, 106 012 F pour l'année 1974, et 214 231 F pour l'année 1975.

sur la valeur ajoutée, a, sur le fondement des dispositions de l'article 219 de l'annexe II au code général des impôts, rappelé une fraction, regardée comme correspondant aux spectacles et calculée conformément