au deuxième alinéa de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles. 3.

, 4, 24 et ses annexes 1, 2, 3, 5 et 6 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

L'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale

Considérant qu'en vertu du 2° et du 5° de l'article L. 313-9 du code de l'action sociale et des familles, l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être retirée, pour les centres

, Rapporteur public ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles, les étrangers en possession d'un des documents de séjour mentionnés à l'article L. 742-1

312-1 du code de l'action sociale et des familles a complété l'article R. 314-104 de ce code par un II ainsi rédigé : " Lorsqu'un même organisme gère plusieurs établissements ou services sociaux et médico-sociaux

Or aux termes de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue des articles 3 et 28 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août

R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

L. 421-8 et L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; qu'elles méconnaissent enfin les dispositions de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, qui définit le contenu des conventions

L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

prévue par l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.

I, relatif à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : 11.

138 du code de la famille et de l'aide sociale, tel qu'il a été modifié par l'article 65-V de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 énonce que "Le centre d'action sociale est un établissement public administratif

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 199 du code de la famille et de l'aide sociale : "Le conseil supérieur de l'aide

Aux termes de l'article L. 241-6 du code l'action sociale et des familles : " I.

En vertu des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de l'action sociale et des familles, les établissements qui accueillent des personnes âgées et sont régis par ces dispositions ne peuvent héberger une

En second lieu, en vertu du premier alinéa du II de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles : " La tarification des prestations fournies par les établissements et services habilités

L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles. 2.