par fraude ou violence prévu par l'article 354 du code pénal ; En ce qui concerne la peine encourue : Considérant qu'aux termes de la réserve française à l'article 2, paragraphe 1 de la convention européenne

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de déclarer sa requête recevable et bien fondée ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2023 du juge des référés du tribunal

; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et procédure pénale ; / réglementation pénitentiaire ; / Le programme est fixé en annexe du présent arrêté. » ; que l'annexe I « programme de l'épreuve d'admissibilité n° 2.

A B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code de procédure pénale ; - le décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 ; - le code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule - le code général de la fonction publique ; - le code de la justice pénale des mineurs ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre

pénal ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande de M.

aux articles D. 283-1 à D. 283-2-4 du code de procédure pénale et, d'autre part, à l'article D. 56-1 du même code ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative

Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 5.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ensemble ladite décision ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Mme D A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension