X... puisse soutenir que la charge de la preuve ne lui incombe pas ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Considérant que l'article 29 de l'annexe VIII et l'article 29 de l'annexe X au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 14 mai 2014 fixent des règles spécifiques

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur les bénéfices non commerciaux : Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices

1975, les recettes de l'entreprise avaient excédé la limite de 150 000 F au-delà de laquelle, en vertu des dispositions du 1 de l'article 302 ter du code général des impôts, les contribuables exerçant

Azur Parc et autres devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et

l'article 2 de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des juridictions financières ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

12 du code général des impôts : "L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année" ; que, selon le 3 de l'article

1967 ET 1968 ET A, D'AUTRE PART, ASSIGNE A LA SOCIETE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 235BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE COTISATION EGALE A 2 % DES SALAIRES VERSES AU COURS DES ANNEES 1967 ET 1968,

L.821-2 du code de justice administrative; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 223 C et 223 E du code général des impôts que les déficits retenus pour la détermination

C... une amende de 1 500 euros au titre de l'article R. 741-12 du même code.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. " 13.