Andrew-Walter K, de M. Philippe F, de M. Yannick A, de M. David D de M. Nathan H, de M. Grégory C de M.

..au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

K) de l'ancien code du travail repris à l'article L.751-1 du nouveau code et qu'elles n'auraient pas donné droit à l'intéressé au bénéfice de la déduction complémentaire pour frais prévus par le °3 de

C...D..., Mme I...K...et Mme L...A...; Sur l'éligibilité de M.D..., Mme K...et Mme A...: 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " (...)

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à l'année litigieuse : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée

K de l'ancien code de travail, repris à l'article L. 751-1 du nouveau code, et qu'elles ne lui auraient pas donné droit au bénéfice de la déduction complémentaire pour frais prévus au 3° de l'article 83

d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; que la capitalisation des intérêts a été demandée à nouveau le 2 décembre

En troisième lieu, d'une part, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, applicables en cas de mise en œuvre de la méthode d'évaluation

Alain K, demeurant ...

172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables

172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables

172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables

d'intérêts ; que, dès lors, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

K sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, en vertu de l'article 1er du titre 2 du 3. du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Marseille approuvé le 24 février 2017 par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

Leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de MM.

"AUX CONDITIONS ECONOMIQUES DE 1976" , ANNEE OU EST INTERVENU LE SINISTRE QUI ETAIT, AU 31 JUILLET 1976, CONNU ET REPARABLE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 97-6E DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables