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1 résultats pour « Article Annexe (Ophtalmologie) Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040462

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Selon des dispositions de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, aujourd'hui reprises à l'article L. 162-23-13 du même code, dans leur rédaction alors en vigueur : " Les établissements

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