Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'agent vérificateur : Considérant qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts : " ...Seuls les fonctionnaires titulaires

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées que les dispositions de l'article L. 632-2 du code de l'éducation relatives à la quatrième année du troisième cycle des études de médecine pour la

de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer au CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS la somme de 1524 euros

31 de l'annexe II au code général des impôts, pris en aplication de l'article 39 C de ce code pour déterminer les modalités d'amortissement des biens donnés en location : "Si la location est consentie

qu'il ressort des articles 265 et suivants du code général des impôts que le régime du forfait n'est pas applicable aux personnes qui ne réalisent pas d'affaires, au sens de l'article 256 du même code

le requérant a cessé l'exercice de sa profession ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Cons. qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

SUD DE L'ORDRE DES MEDECINS, dirigées contre l'article 14 de la délibération n° 495.

NE DEMANDENT L'ANNULATION QUE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 20 ET 21 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE

habilitent la ou les conventions médicales à déterminer les conditions d'exercice de la médecine générale et de la médecine spécialisée qu'à celles de l'article L. 162-5-9 du même code, l'autorité administrative

sociale ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

202 du code général des impôts et de l'article 1663 bis du même code ; Sur les conclusions présentées par M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il

de l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

des médecins ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes,

N'A RECLAME AUPRES DES SERVICES FISCAUX CONTRE LESDITES IMPOSITIONS QUE LE 26 FEVRIER 1971, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LADITE RECLAMATION

Aux termes de l'article R. 2131-1 du même code : " (...) III.

départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une organisation représentative de médecins généralistes et au moins une organisation représentative de médecins spécialistes, conformément aux dispositions de l'article L. 162-5 du code de la sécurité

, Considérant qu'aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : Les médecins (...) qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil