régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera au centre hospitalier universitaire de Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme (...) ". 3.

de lutte contre les incendies de forêts au financement des dépenses du service départemental de lutte contre les incendies de forêts et de l'annexe audit arrêté fixant la contribution de chacune des associations

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Charente le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant qu'aux termes de l'article 13 du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme, pris par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 7 novembre 2001 sur le fondement des

A au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1990 à hauteur de 12 198,67 euros en droits et de 7 624,13 euros au titre des pénalités, du prélèvement social de 1 % à hauteur de 214,80 euros en droits et

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2007 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports fixant les

administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 7 juillet 2006 du préfet des Alpes-Maritimes approuvant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies

de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du code des assurances "

4, 5, 6 et 7 de l'annexe à la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-16 du code général des collectivités territoriales les modalités du transfert des

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-7 du code forestier : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle

l'article 1382 du code général des impôts. 7.

4, 5, 6 et 7 de l'annexe à la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-16 du code général des collectivités territoriales les modalités du transfert des

D'une part, aux termes de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l'article L. 611-2 du code général