BL B et l'association BonSens.org demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la

de 200 euros par jour de retard, en premier lieu, d'organiser un recensement des personnes en détresse au sens de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et un recensement des

l'article L. 521-6 du code du travail par les dispositions suivantes : "article L. 521-6 - En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin à

BO... et autres ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Me G...est rejeté. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3 (...) " ; que le 1° de l'article R. 733-6 de ce code précise que cette juridiction statue

L'article LP. 2 du même projet de " loi du pays " dispose que : " Le troisième alinéa du préambule de la délibération n°94-6 AT du 3 février 1994 définissant le cadre de la couverture sociale généralisée

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant

De troisième part, aux termes de l'article L. 1233-57-2 de ce même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : /

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes

N...et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. AJ...et autres est rejetée.

T...et les autres requérants font valoir que le tribunal administratif a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de viser et d'analyser dans les

prévoyant un recours suspensif contre l'arrêté préfectoral contesté est sans incidence sur l'office du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

) de faire droit à leur demande d'indemnité ; 3°) de condamner l'Etat à verser à chacun d'eux la somme de 50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

seront accueillies dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence prévu par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 6.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.