Enfin, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " () le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions

O...et Norbert Renac, demeurant ... ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension

N...et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. AJ...et autres est rejetée.

ler : Les articles 2 et 3 du jugement du 29 juillet 1985 du tribunal administratif de Nice sont annulés, en tant qu'ils concernent la société SOMETRA.

X et autres ne sont dès lors pas fondés à soutenir que la cour aurait méconnu l'article R. 611-7 du code de justice administrative en omettant de communiquer aux parties un moyen relevé d'office ; Considérant

Considérant que, le délai de trois mois imparti à la cour administrative d'appel pour statuer par les dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail étant expiré, il y a lieu pour le Conseil

Considérant que, le délai de trois mois imparti à la cour administrative d'appel pour statuer par les dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail étant expiré, il y a lieu pour le Conseil

BO...et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.

1585 C du code général des impôts ; Cons. qu'aux termes de cet article 1585 C : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa version applicable au litige : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,

Article 3 : La société Pierre Fabre Santé Information et l'Etat verseront chacun la somme de 1 750 euros à Mme R et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le délai de trois mois imparti à la cour administrative d'appel pour statuer par les dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail étant expiré, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application

Sur la régularité de l'établissement des listes électorales : 7.Aux termes de l'article L. 18 du code électoral : " I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions

En ce qui concerne les moyens invoqués par M. BU ET AUTRES : 7.

Aux termes de l'article L. 1233-57-7 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce : " En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son

août 1955 et l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article préliminaire ; Vu le décret n° 55-493 du 10 mai 1955 pris pour l'application de l'article 7

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste.