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1 résultats pour « Article ANNEXE IVBIS Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034823458

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

En l'espèce, il ressort des écritures présentées par l'association IVI devant la cour que si l'association s'est, certes, prévalue de ce que les dispositions législatives de l'article 757 du code général

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