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1 843 résultats pour « Article ANNEXE ART. 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657158

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

du service d'incendie et de secours pour l'année 2004, s'élevant à la somme de 521 274,73 euros ; que le SDIS DE LA CHARENTE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour

Source officielle

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657159

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657160

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

ET DE SECOURS DE LA CHARENTE pouvait lui adresser sous pli simple en application du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, en jugeant que la circonstance

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443335.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera au centre hospitalier universitaire de Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089193

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

L'article L. 562-4 du même code prévoit que : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007572

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

Française a été assujettie, au titre des années en cause, à des compléments d'impôt sur les sociétés qui ont été majorés par les pénalités exclusives de bonne foi prévues à l'article 1729 du code général

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048739

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

2004 à 2008 à la somme de 4 458 518,21 euros, correspondant au montant de cette garantie arrêté au titre de l'année 2003 par la délibération précitée du 13 décembre 2002 ; qu'un litige étant né entre

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008043590

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile : "Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et pour

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447455.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 22 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007818831

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

GAUDE ; 2°) annule ladite décision du président du conseil général des Alpes-Maritimes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles L.221-2 et L.351-2 ; Vu la loi

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450247.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476634.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

En premier lieu, en vertu de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219398

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

de son arrêt quant au quantum de l'imposition, et a entaché son arrêt de contradiction entre les motifs et le dispositif ; qu'il y a lieu, par conséquent, d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt en tant

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008129395

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

4, 5, 6 et 7 de l'annexe à la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-16 du code général des collectivités territoriales les modalités du transfert des

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113483

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027124490

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

4 décembre 2008, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande des sociétés Natiocrédimurs et Finamur, ces deux arrêtés ; que par les articles 3 et 4 de l'arrêt attaqué du 20 septembre

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039080641

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

4, 5, 6 et 7 de l'annexe à la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-16 du code général des collectivités territoriales les modalités du transfert des

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028536367

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Une évaluation environnementale est effectuée, conformément aux articles 4 à 9, pour les plans et programmes visés aux paragraphes 2, 3 et 4 susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687474

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 13 du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme, pris par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 7 novembre 2001 sur le fondement des

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345366

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

l'annexe II au code applicable à la même période : Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ; qu'en vertu de l'article 269 du même code, la taxe

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