ses articles L. 1424-17, L. 1424-19, L. 1424-22, L. 1424-23, L. 1424-35 et L. 1424-36 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ses articles L. 1424-17, L. 1424-19, L. 1424-22, L. 1424-23, L. 1424-35 et L. 1424-36 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 7 juillet 2000, en tant que cet arrêté porte sur la période postérieure à 1986 ; Sur les conclusions de la SOCIETE SIDES tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La

1994, jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de l'article 36 des statuts de la caisse nationale des barreaux français approuvés par l'arrêté interministériel du

III ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Article 2 : La procédure engagée par le MINISTRE DE LA DEFENSE pour la passation du marché relatif à l'acquisition de véhicules de lutte contre l'incendie d'aéronefs est annulée.

; qu'enfin, l'article 44 de ce décret dispose que : Le jury d'admission (...) arrête la liste des candidats admis au vu des dossiers des candidats admissibles qui comportent notamment le rapport établi

Aux termes de l'article D. 251-2-5 du même code : " Les mesures réglementaires de prévention, de surveillance et de lutte prises en application du II de l'article L. 201-4 sont fixées par arrêté du ministre

; Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ; Vu le code de justice administrative

X... comme dépourvue de valeur probante et arrêté d'office ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; qu'il incombe, en conséquence, à M.

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi

39 du code général des impôts : "1.

Article 3 : Le territoire de la Polynésie française versera à la SARL PUBLI-PACIFIC la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 ". Aux termes de l'article L. 511-21 du même code : " 4.

Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II au code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale

Appliquant cette méthodologie, l'article 11 de l'arrêté fixe ainsi, sur cinquante ans, des coefficients décroissant chaque année, de sorte que fixés à 1 l'année 0, ils atteignent 0,578 l'année 50.

X... doit être regardé comme apportant, sur ce point, la preuve qui lui incombe ; qu'il y a lieu, en conséquence d'arrêter à 1 800 le nombre d'heures de travail patronal à retenir pour le calcul des droits