CHARENTE (SDIS DE LA CHARENTE) a réclamé à la commune de Reparsac le paiement de sa contribution financière au fonctionnement du service d'incendie et de secours pour l'année 2004, s'élevant à la somme

L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme (...) ". 3.

X..., artisan imprimeur, ont dépassé, au cours de chacune des années 1975 et 1976, la limite de 500 000 F fixée par l'article 302 ter du code général des impôts comme plafond pour l'application du régime

des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé des impositions en litige : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le

des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ; qu'en vertu du 2ème alinéa de l'article 179 du même code, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration

plafond prévu pour le bénéfice du forfait compte tenu des dispositions de l'article 111 sexies de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions de l'article 302 septies

ou de justifications qui, ainsi qu'il a été dit, lui a été régulièrement adressée, le 2 juin 1975, en ce qui concerne les encaissements au titre de l'année 1972, a fourni sur l'origine de certains d'entre

accordé à la Caisse départementale des incendiés de la Somme la décharge de la participation des employeurs à l'effort de construction à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1974 et 1975

rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-29 du code général des collectivités territoriales

au code général des impôts ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 242 quater de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement du I de l'article 302 septies A du même code

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 111 OCTIES ET 111 NONIES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DU 2 DE L'ARTICLE 265 DU MEME CODE, QUE, LORSQUE L'ENTREPRISE

que revenus distribués par la société Mondial Incendie et a déchargé M.

209 (…) ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au même code dans sa rédaction en vigueur : Les investissements productifs que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

aux risques d'incendie au sens des articles L. 132-1 et L. 133-1 de ce code.

elle a été assujettie au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes.

: "LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE VISES A L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION SONT EXONERES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SOUS LES CONDITIONS ENONCEES A L'ARTICLE

209 (...) ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au même code dans sa rédaction en vigueur : Les investissements productifs que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés