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L. 214-12 du code de l'environnement, auxquelles renvoie désormais l'article L. 4242-1 du code des transports, de l'article L. 214-13 du code de l'environnement, alors applicable et désormais codifié

R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'a pas, au regard du critère fixé par l'article L. 11-2 du même code, méconnu les dispositions de cet article ; Considérant, d'autre part

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme B..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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