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2 résultats pour « Article A8 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411927

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

11 et 56 du code de procédure pénale.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509266

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction

Source officielle