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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007893565
25 mars 1996
Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-3-2 du code de l'urbanisme : "Dans les communes non couvertes par un schéma directeur ou un schéma de secteur approuvé