Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155482
16 avril 2010
16 avril 2010
L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et celles de l'article L. 111-1 du code de justice administrative et du troisième alinéa de l'article L. 112-1 du même code méconnaissent
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928856
22 juillet 2016
22 juillet 2016
1 du code de justice administrative. 2.
Source officielle