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2 résultats pour « Article A43-16 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000027753024

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens en application de l'article R. 761-1 du même code.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200517

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens en application de l'article R. 761-1 du même code.

Source officielle