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1 résultats pour « Article A4212-3-7 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499680.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle