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3 résultats pour « Article A37-19 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496651.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Le législateur a introduit, par la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, l'article 803-8 du code de procédure pénale, - auquel renvoient également les dispositions

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502367.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article L. 130-1 du code pénal : " Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle