Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032960356
25 juillet 2016
25 juillet 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale, notamment son article L. 726 ; - la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, notamment son article 11 ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496651.20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Le législateur a introduit, par la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, l'article 803-8 du code de procédure pénale, - auquel renvoient également les dispositions
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502367.20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article L. 130-1 du code pénal : " Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468490.20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213
13 février 2025
13 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489923.20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
40 du code de procédure pénale ".
Source officielle