Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496651.20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502367.20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article L. 130-1 du code pénal : " Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468490.20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
(A3D) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'administration toutes mesures
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213
13 février 2025
13 février 2025
, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner toute mesure utile afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489923.20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
40 du code de procédure pénale ".
Source officielle