CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005218
24 janvier 2007
débat public sur le projet d'autoroute A32 ; 2°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les