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1 résultats pour « Article A321-12 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005218

Admin. suprême

24 janvier 2007

24 janvier 2007

-12 du code de l'environnement, elle a estimé, par la décision attaquée du 7 septembre 2005, qu'il n'y avait pas lieu d'organiser un nouveau débat public sur le projet d'autoroute A32 ; Considérant qu'aux

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