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1 résultats pour « Article A123-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496423

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la voirie routière ; - le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice

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