de l'emprunt contracté pour l'acquisition de l'immeuble de Granville : Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années 1978, 1979 et 1980

de l'article 38 sexdecies JG de l'annexe III du code général des impôts, issu du décret du 31 décembre 1977, pris pour l'application de l'article 3-V de la loi du 28 décembre 1976, que les options pour

général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

En second lieu, aux termes de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des

et 1649-0 A du code général des impôts, la cour a commis une erreur de droit ; 4.

En application des dispositions de l'article L. 951-1 de celui-ci, auparavant codifié à l'article 235 ter D du code général des impôts, les employeurs occupant au moins dix salariés doivent consacrer au

contestées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

sur les sociétés ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer ces impositions et des frais de commandement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts, applicable

auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

et 7 240 580 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

F, différence entre les sommes de 45 000 F et 21 050 F ci-dessus ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts

PAR LES PREFETS PEUVENT EXIGER DES EMPLOYEURS JUSTIFICATION QU'IL A ETE SATISFAIT AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LES ARTICLES L. 950-2 ET L. 950-3 ET PROCEDER AUX CONTROLES NECESSAIRES" ; QUE L'ARTICLE

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de la période au titre de laquelle l'imposition contestée