CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, modifiée par la directive 94/5/CE du Conseil du 14 février 1994 ; Vu

Source officielle

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712902

Admin. suprême

29 octobre 2008

Source officielle

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469034

Admin. suprême

7 mars 2012

202 du code général des impôts et de l'article 1663 bis du même code ; Sur les conclusions présentées par M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il

Source officielle

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042612690

Admin. suprême

3 décembre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000038431124

Admin. suprême

24 avril 2019

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...) ".

Source officielle

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429212

Admin. suprême

3 septembre 2008

271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de

Source officielle