X... les impositions contestées à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle de cet impôt, en droits et en pénalités, sous réserve du dégrèvement accordé en cours d'instance en matière de

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

la réduction accordée au titre de l'année 1972 à celle résultant d'une diminution de la base d'imposition de 1 709,92 F ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

général des impôts ; CONSIDERANT QUE LES RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE

92 du code général des impôts ; que M.

des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Aux termes de l'article 885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " I. - L'impôt de solidarité sur la fortune du

contestée à hauteur de 886 659 F ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977

L. 214-2 du code de l'environnement l'article 1er du décret n° 2006-881, qui abroge le mécanisme de soumission automatique à autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités situés à l'intérieur

158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition en litige : Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à

et des pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 6 janvier 1966 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période

262 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition litigieuse : "Les affaires s'appliquant à des opérations de vente, de livraison, de commission ou de courtage

, en droits et pénalités, de sommes s'élevant à 62 881 F, 179 888 F et 166 688 F ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer, en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, une

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

271-IV du code général des impôts aux termes duquel : "La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les

réitèrent les dispositions des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts ; que, par suite, les autres dispositions législatives qu'ils contestent ne peuvent être regardées comme applicables