Aux termes de l'article 885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " I. - L'impôt de solidarité sur la fortune du

158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition en litige : Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à

En vertu du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune pouvait imputer sur sa cotisation

; qu'aux termes du 4.B, du même code sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A/a) Les personnes qui ont en France... le lieu de leur séjour principal b) Celles

L'article 5 de cette loi fixe les modalités de restitution de la fraction des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2009 supérieure au seuil prévu par l'article 1er du code général des impôts

885 G ter et des alinéas 4 et 5 du III de l'article 990 J du code général des impôts.

par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : " ...

885 G ter et des alinéas 4 et 5 du III de l'article 990 J du code général des impôts.

885 G ter et des alinéas 4 et 5 du III de l'article 990 J du code général des impôts.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus

Considérant qu'aux termes du I. de l'article 885 V bis du code général des impôts : "L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre

prévu à l'article 990 J du code général des impôts. 3.

885 G ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

B en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.

990 J du code général des impôts.

0 A du code général des impôts et de l'article 883 du code civil.

la restitution de ces sommes en se prévalant de l'exonération prévue au 6° du II de l'article 150 U du code général des impôts.