Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 du code électoral (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 52111 du même code : « Les dépenses électorales des candidats

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 du code électoral (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 52111 du même code : « Les dépenses électorales des candidats

NATIONAL DES TRANSPORTEURS AERIENS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-889 du 12 août 1985 complétant le code de l'aviation civile et instituant au profit

et 868, appartenant à la société civile immobilière Paul Verlaine.

et 868, appartenant à la société civile immobilière Paul Verlaine.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

et 868.

Article 4 : Les Hospices civils de Lyon verseront une somme de 3 000 euros à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de procédure civile pour les recours formés devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine par les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer ; que le

B pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour demander la révision de son titre de pension, alors qu'il n'avait pas été promu mais

dans les conditions définies à l'article L. 861-3

En vertu de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1 du même code,

500 400 F au titre des articles 3112 et 3111 du rôle de 1974 et de 3 869 F et 310 F au titre des articles 3113 et 3065 du rôle de 1975 ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de M.

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale.

446-1 " ; que des dispositions comparables figurent aux articles 861-1 à 861-3 du code de procédure civile, applicables au tribunal de commerce, et aux articles R 142-20-2, R 143-26 et R 143-28-1 du code

L. 863-2 du code de la sécurité intérieure ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la sécurité intérieure.

Le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la

; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 ; - la décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative

Par ailleurs, les articles 1er et 2 du décret du 10 juillet 2020 afférents au respect des gestes barrières ainsi que son article 48, habilitant le haut-commissaire à procéder à certaines réquisitions,