R. 4614-34 du code du travail. (...) " ; 4.

R. 4614-34 du code du travail. (...) ". 4.

R. 4614-34 du code du travail. (...) " ; 4.

R. 4614-34 du code du travail. (...) " ; 4.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l'autorité territoriale dans les conditions prévues à l'article R. 2315-21 du code du travail. (...) ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 ; - l'arrêté du ministre

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13 bis de la loi du 31 décembre 1913, ni celles de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930, n'exigent que les autorisations qu'elles prévoient doivent être obtenues préalablement à la déclaration d'utilité

n'est pas applicable ... 4°) Dans les cas de taxation, rectification ou évaluation d'office des bases d'imposition" ; qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 8 et de l'article 238 bis L du

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L. 1233-4 du code du travail. 10.

-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article L. 122-1 et du 5° de l'article R. 122-5 du même code, et aux termes duquel