Une évaluation environnementale est effectuée, conformément aux articles 4 à 9, pour les plans et programmes visés aux paragraphes 2, 3 et 4 susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement

, relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

1386-1 et suivants du code civil, prévoit que la responsabilité des dommages corporels et, dans certains cas, des dommages matériels causés par un produit défectueux incombe au producteur, selon les modalités

des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 123-16 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition

de la méconnaissance de ces stipulations est inopérant ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 4222-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction

109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES N'AURAIENT PAS REPONDU AU MOYEN RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109

n° 4045/89 du 21 décembre 1989 du Conseil des Communautés européennes ; Vu le règlement n° 1748/85 du 25 juin 1985 et le règlement n° 3846/87 de la Commission des Communautés européennes ; Vu le code

10 de la directive n° 2005-85/CE du 1er décembre 2005 et à celles de l'article 3-4 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'administration a méconnu son droit de recours effectif

Article 4 : La COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS verseront chacune la somme de 2 000 euros à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures

Par un arrêt du 11 mai 2017, la cour, après avoir fixé le pourcentage de perte de chance à 85 %, a annulé le jugement du tribunal administratif et condamné l'Etat à verser aux requérants la somme de 4

dirigées contre les dispositions des articles 4, 67, 85, premier alinéa, et 93, premier alinéa, du décret attaqué : Considérant que ces dispositions sont purement confirmatives de celles qui figuraient

Article 2 : Il est accordé à M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande n° 130/85 au tribunal administratif de Bordeaux et de la requête susvisée de lasociété à responsabilité limitée "LUPI" est rejeté.

Article 2 : Il est accordé à M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 105 du code des tribunaux administratifs

2 et 4 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; 4° D'une déclaration de l'auteur de la demande indiquant si, à sa connaissance, les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze

Article 3 : Les conclusions du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AVEYRON tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

et de secours la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-1250