; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

à la liquidation des entreprises et experts en diagnostics des entreprises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée ; Vu la loi n° 85

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES

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, relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

sociale ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 123-16 ; Vu

septembre 1992 à hauteur de 581 367,92 F ; 2°) de mettre à la charge de la Sica Maicentre et de la société Maicentre Technologies une somme de 20 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Compte tenu des dispositions de son article 13, la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 permet-elle la mise en oeuvre d'un régime de responsabilité fondé sur la situation particulière des patients des

; Vu les directives 85/432/CEE et 85/433/CEE du 16 septembre 1985 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

226-13 et 226-14 du code pénal, au respect de la règle du secret professionnel qui constitue, en vertu de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, un principe déontologique fondamental ; que

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention en vue

Article 2 : Mme X... est rétablie au rôle à raison des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de la périodedu 1er janvier

109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES N'AURAIENT PAS REPONDU AU MOYEN RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109

d'appel de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 85/374/CEE du Conseil des communautés européennes du 25 juillet 1985 ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après

juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 ; 2°

Article 2 : Il est accordé à la société à responsabilité limitée"LUPI" la décharge, en droits et pénalités, des impositions à l'impôtsur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années1977

Article 2 : Il est accordé à M.