1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

III- Les dispositions du présent article sont reconduites pour 1978" ; qu'aux termes de l'article 1647-B bis du même code : "Les dispositions de l'article 1647-B-I sont reconduites en 1979 ; toutefois,

aux conditions prévues aux 2° et 3° du II et au III de l'article 44 bis sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent

X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt attaqué est irrégulier en la forme ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les

L'article 324 AE de l'annexe III au même code dispose : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis-II, 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison

établies au titre des années 1979, 1981 et 1982 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable

irrecevable ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 81-A du code général des impôts : "II.

Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre

irrecevable ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 81-A du code général des impôts : "II.

2001, du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Le troisième alinéa du III de cet article rend applicable le III de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lequel précise qu'afin de pouvoir bénéficier de la liquidation

par la Constitution de de l'article L. 412-57 du code des communes.

indicatif mentionné à l'article L. 28 du même code. (...) ". 5.

..; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

L. 761-1 du code de justice administrative et le remboursement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article R. 761-1 du même code. 2° Par une ordonnance n° 1312425 du 31 mars 2014, enregistrée

23 excède ce qu'impose le deuxième alinéa du II de l'article L. 822-11 du code de commerce ; que l'article 23 est également entaché d'incompétence négative, faute de contenir des précisions quant aux

L. 331-23 et L. 331-31 à L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle, a inséré dans ce code les articles R. 331-32-1, R. 331 32 2, et R. 331-47 à R. 331-84 ; Sur la légalité externe du décret attaqué