LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES

L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , AU TITRE DES ANNEES 1975 A 1977 ; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL

; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs

de cette indemnité ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'indemnité de non-concurrence : Considérant qu'aux termes de l'article 82 du code général des impôts, pour la détermination

constituant, en premier lieu, des suppléments de salaire imposables en vertu des dispositions de l'article 82 du code général des impôts jusqu'au 28 février 1972, date à laquelle M.

même code ; que les matières visées aux articles 160 et 82 du code général des impôts ne figurant pas au nombre des questions pour lesquelles la commission départementale des impôs est compétente en vertu

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1966 A 1969 INCLUSES DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE M . ; VU LES ARTICLES 205 ET 208 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

au titre des années 1980 et 1981, et de remboursement des frais de caution bancaire ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

qu'aux termes de l'article 82 du code général des impôts, qui précise la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les traitements et salaires ; " Pour la détermination

impliqués par ces redressements ; Considérant qu'aux termes de l'article 82 du code général des impôts : Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir

AU "TIERCE" : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES

contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance du

Estimant qu'ils constituaient, en application des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts, des avantages occultes, l'administration les a imposés au nom de M.

X... est, à concurrence du montant de ces dégrèvements, devenue sans objet ; Considérant qu'aux termes de l'article 82 du code général des impôts : "Pour la détermination des bases d'imposition, il est

taxables entre leurs mains en application du c) de l'article 111 du code général des impôts.