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6 résultats pour « Article 8.2.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616834

Admin. suprême

14 février 1983

14 février 1983

179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" ; QU'EN

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617284

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

97 ET 101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU CODE, "LE BENEFICE IMPOSABLE DE TOUT CONTRIBUABLE QUI, PERCEVANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX..., N'A SOUSCRIT DANS LES DELAIS

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245504

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment son article 1152 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041722607

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

Article 3 : L'association Vent Funeste versera à la SNC MSE Le Vieux Moulin une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

tient des dispositions du 6° de l'article L. 134-3 du même code.

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

L. 162-5, à l'article L. 162-12-15 et à l'article L. 162-12-16 du code de la sécurité sociale ; que si l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « (...) en partenariat avec les

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