L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2005-795 du 15 juillet

et 2000-791 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires mentionnés à l'article 74-1° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble la décision

Aux termes de l'article L. 811-7-1-A du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 5 de l'ordonnance du 31 mars 2016 : " L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre

D et de Mme E la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : a) sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associs directement ou par personne ou société interposée

opposées dans les affaires n°s 103 794 et 104 498 : Sur la légalité externe de l'arrêté contesté : Considérant qu'aux termes de l'article L.593 du code de la santé publique : "Les médicaments spécialisés

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant, enfin, que si M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

séparée au taux de 15 % dans les conditions prévues aux articles 39 quindecies I et 209 quater ..." ; qu'aux termes de l'article 39 duodecies du même code, applicable en matière de détermination des bénéfices

2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - le code du commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société internationale

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 ; Vu le code de

O R D O N N E : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement des sociétés Spie Batignolles Génie Civil et autres.

CETAT48-02-01-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS -Saisie-arrêt - Maximum autorisé par l'article L. 79 du Code des pensions.

1844-3 du code civil " la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme, qu'elle soit civile ou commerciale, n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle " étant

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1154 du code civil, de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La décision du secrétaire d'Etat à la mer du 7 octobre 1987 est annulée.

du prélèvement libératoire prévu par l'article 235 quater du code, ce qui, selon lui, mettrait obstacle à l'imputation sur le revenu global d'un associé d'une part de déficit de ladite société civile,