) ; qu'aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

général des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

et 1649-0 A du code général des impôts, la cour a commis une erreur de droit ; 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2005-795 du 15 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005

du 6 octobre 2005 Commission c/ République française (C- 243/03) et Commission c/ Royaume d'Espagne (C- 204/03) ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

en litige la qualification de prestations discontinues à échéances successives, d'où elle a déduit que ces produits devaient, en application du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, être pris

additionnelle de 10 % mises à sa charge au titre des exercices clos en 1990 et 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de

ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1969 et 1970 : Considérant qu'en vertu de l'article 82 du code général des impôts, les avantages en nature alloués aux contribuables salariés

Aux termes de l'article 792-0 bis du code général des impôts : " I - 1.

1469 du code général des impôts, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 1518 B de ce code. 6.

prévu à l'article 990 J du code général des impôts. 3.

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

B... n'était pas en droit de placer la plus-value réalisée lors de l'apport des titres IDM à la société GVSC sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts

des premier et deuxième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte de donation ou la déclaration de succession, dans

Considérant que, par le 1° du A du I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004, le législateur a notamment abrogé, en premier lieu, l'article 158 bis du code général des impôts selon lequel les personnes

885 G ter et des alinéas 4 et 5 du III de l'article 990 J du code général des impôts.